Nos conditions de vente

Article 1 – Généralités et présentation

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à la mise à disposition par la société LOCKALL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de seize mille euros (16 000 €), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 894 420 587, dont le siège social est sis 50, Avenue Foch – 75016 Paris (ci-après « LOCKALL » ou le « Prestataire »), d’un espace de stockage.
2. Le Prestataire fournit aux professionnels et aux particuliers (ci-après le(s) « Client(s) ») un service de mise à disposition d’espaces de stockage individuels et cloisonnés (ci-après le(s) « Box ») selon les modalités et conditions stipulées aux présentes (ci-après le « Service »).
3. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») et conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») sont conclues entre le Client et le Prestataire, et constituent, avec la Facture mentionnée à l’article 3, un contrat de mise à disposition (ci-après le « Contrat de mise à disposition » ou « Contrat »).
4. Le Client est informé que les stipulations édictées par la Facture, qui contiennent des règles spécifiques applicables au prix et au Service, constituent des règles spéciales qui, en cas de conflit, prévalent sur les stipulations des présentes Conditions Générales et Particulières, ou de toutes autres conditions générales ou spéciales établies par le Prestataire et signées par le Client à un moment quelconque.

    

Article 2 – Souscription au Service

Pour bénéficier du Service proposé par le Prestataire, moyennant le prix stipulé à l’article 3, le Client doit suivre la procédure suivante.

Le Client doit établir un premier contact avec le Prestataire afin de qualifier son besoin, par l’un des moyens suivants :

1. 1. Par le biais d’un formulaire en ligne accessible via le site internet du Prestataire www.lockall.fr en cliquant sur l’onglet « Contactez-nous » ;
   2. Par téléphone au numéro indiqué sur le site internet ;
   3. En se rendant physiquement dans l’une des agences du Prestataire.

Une fois la qualification du besoin du Client effectuée et son identité vérifiée (carte d’identité ou passeport uniquement), et son accord obtenu sur les modalités du Service, le Prestataire établit le présent contrat de mise à disposition ainsi qu’une facture sous format numérique en PDF.

Le contrat de mise à disposition ainsi que la Facture sont envoyés par courriel à l’adresse électronique du Client. Ce courriel comprend un lien de paiement au moyen duquel le Client est invité à s’acquitter du montant indiqué sur la facture selon les conditions et modalités de l’article 3.

Le Service est souscrit par le Client à compter du premier paiement visé à l’article 3.

Article 3 – Service

1. Le Service fourni par le Prestataire au Client, moyennant le prix stipulé à l’article 4 et pour la durée prévue à l’article 15, vise à accorder au Client le droit d’occuper et de jouir d’un espace conformément aux modalités contractuelles, à l’exclusion de tout autre droit, et notamment d’un droit de propriété.
2. Le Service fait l’objet d’un Contrat de mise à disposition.
3. L’espace de stockage est mis à disposition du Client dans un but exclusif d’entreposage de biens non dangereux. Le Client s’engage à prendre l’espace de stockage dans l’état dans lequel il se trouve et à ne pas exiger du Prestataire le moindre aménagement ou équipement supplémentaire.
4. Les espaces de stockage mis à la disposition des Clients sont situés dans les centres de stockage du Prestataire (ci-après le(s) « Centre(s) de stockage »). Les adresses sont disponibles sur lockall.fr.
5. La surface et la localisation de l’espace de stockage mis à la disposition du Client sont déterminées au sein des Conditions Particulières ainsi que sur la Facture.
6. Le Client reconnaît avoir visité l’espace de stockage préalablement à la signature des présentes et reconnaît donc l’adéquation entre l’espace de stockage visité et ses besoins.
7. Il est expressément indiqué au Client que les données métriques ou « foulées » indiquées lors de la souscription au Service ne sont données qu’à titre illustratif et n’ont aucune valeur contractuelle ; le Prestataire ne saurait prendre aucun engagement à ce titre.
8. Le Prestataire pourra solliciter du Client un changement d’espace de stockage en cours de Contrat, pour un espace équivalent en taille, pour tout motif légitime avancé par le Prestataire. Les Parties fixeront ensemble la date de changement, qui devra être fixée dans le mois suivant la notification de changement par le Prestataire au Client.
9. Le présent contrat de mise à disposition ne peut en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. En effet, LOCKALL n’est tenu à aucune des obligations du dépositaire, et notamment à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien ou de restitution des biens.
10. Le présent contrat de mise à disposition ne peut pas non plus s’analyser ou s’assimiler à un contrat de bail au sens des articles 1708 et suivants du Code civil. En effet, LOCKALL conserve un certain contrôle sur les espaces de stockage (contrôle d’accès, télésurveillance des portes et allées, etc.).

     

Article 4 – Prix, facturation et paiement

4.1 Prix

1. Le prix du Service est indiqué, en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), au sein des Conditions Particulières et de la Facture.
2. Le Client est informé que le prix est payable mensuellement (ci-après le « Prix Mensuel »).
3. Les prix sont affichés et consultables dans les agences du Prestataire.
4. Sans préjudice des stipulations de l’article 16, le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Prix Mensuel du Service, étant entendu que le nouveau Prix Mensuel n’est applicable qu’aux contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

4.2 Facturation

1. Lorsque la Facture a fait l’objet d’un paiement par le Client, celui-ci reçoit par courriel, à son adresse électronique, un reçu de paiement.
2. Chaque mensualité fait l’objet d’une nouvelle facture, sous format électronique en PDF, émise par le Prestataire et envoyée par courriel à l’adresse électronique du Client.

4.3 Paiement

1. Le Client doit s’acquitter du prix dû au titre de la Facture, correspondant au premier mois de mise à disposition, puis de chaque mensualité.
2. Le paiement du Prix Mensuel est effectué par le Client à réception de la facture, sauf dispositions contraires conclues entre le Prestataire et le Client.
3. Le paiement du Prix Mensuel doit être réalisé en une seule fois, sans aucune possibilité de crédit, de paiement différé ou en plusieurs fois, selon les modalités suivantes :

• 1. Par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) via le lien de paiement transmis par courriel lors de l’envoi de la Facture. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement STRIPE. Le Client doit fournir le type de sa carte, son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme à trois chiffres figurant au dos de la carte.
  2. Par mandat SEPA autorisant le prélèvement mensuel de la mensualité applicable. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement automatisé STRIPE. Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires (SEPA).

4.4 Défaut de paiement

1. Tout retard ou défaut de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera la facturation de frais de gestion selon un calendrier défini par le Prestataire.
2. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’accès aux espaces et l’exécution des Services jusqu’à régularisation des factures.
3. En cas de retard de plus de 60 jours, le Prestataire se réserve le droit d’adresser au Client un courrier recommandé avec accusé de réception contenant notification de l’inventaire de ses biens situés dans l’espace de stockage, en vue de leur estimation par un commissaire de justice, afin de procéder à leur vente, ou leur destruction en cas de valeur marchande inexistante.
4. Le Client a, à ce titre, consenti par acte séparé, concomitamment à la signature du présent contrat, un transfert de propriété au bénéfice du Prestataire.
5. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client pour obtenir le paiement de ses factures.

    

Article 5 – Accès aux centres de stockage et aux espaces de stockage

5.1 Accès par le Client

1. Le Client a accès aux Centres de stockage, à leurs parties communes, ainsi qu’à son ou ses espaces, au moyen d’une clef digitale mise à sa disposition par le Prestataire via l’Application Lockall.
2. L’Application est disponible gratuitement sur l’App Store (iOS) et sur Google Play (Android).
3. Le Prestataire s’engage à fournir au Client une aide à l’installation et à l’utilisation de l’Application Lockall.
4. Après la première identification, le Client est invité à modifier son mot de passe.
5. À défaut de posséder un téléphone mobile compatible, le Prestataire pourra, à la demande du Client, lui attribuer un code d’accès à chiffres utilisable via la tablette électronique située dans le centre.
6. La clef digitale ou le code à chiffres attribué est strictement personnel et ne peut en aucun cas être utilisé par un tiers. Si le Client souhaite autoriser l’accès à des tiers, il devra obtenir un code spécifique conformément à l’article 5.3 ci-après.
7. En cas d’oubli du code à chiffres, le Client doit en informer le Prestataire, qui procédera à la réattribution d’un code d’accès.

5.2 Accès par le Prestataire

Les membres de la direction du Prestataire conservent un droit d’accès aux Box dans les cas suivants :

1. Pour des raisons de sécurité, en cas d’incendie, inondation, dégât des eaux ou tout autre sinistre ;
2. Pour effectuer des travaux d’entretien et de réparation, avec un préavis de dix (10) jours et un rendez-vous convenu avec le Client pour l’évacuation ou la protection de ses biens. En cas d’absence de réponse ou de non-présentation au rendez-vous, le Prestataire pourra procéder aux travaux aux frais et risques du Client ;
3. En cas de force majeure mettant en danger la vie d’autrui ou pouvant porter atteinte aux biens ;
4. Sur requête de la police, des douanes, des pompiers ou de toute autre autorité compétente, ou en application d’une décision de justice.

5.3 Accès par les tiers

1. Par principe, seul le Client est autorisé à accéder au(x) espace(s) mis à sa disposition.
2. Néanmoins, si le Prestataire a un doute quant à une utilisation non conforme, il se réserve le droit d’aviser les autorités compétentes et de leur autoriser l’accès aux fins de vérification, aux frais exclusifs du Client.
3. La fourniture d’accès supplémentaires à des tiers (collaborateurs, membres de la famille, etc.) est facturée au Client pour tout accès complémentaire.
4. Le Client reconnaît et accepte, sous son entière responsabilité, les actes réalisés par toute tierce personne ayant accès à son espace de stockage suite à un accès accordé à sa demande.
5. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de dommages causés par un tiers ou d’utilisation frauduleuse des accès. Le Client est seul responsable de la sécurité de son code et de ses identifiants.

    

Article 6 – Sécurité

1. Aux fins d’assurer la sécurité des Box, le Prestataire met en œuvre les moyens suivants :
   1. Caméras de vidéosurveillance dans toutes les parties communes, halls d’entrée, portails et allées du Centre de stockage ;
   2. Accès autorisé au Centre de stockage grâce à la clef digitale générée par l’Application Lockall.
2. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ces mesures de sécurité seraient contournées.
3. Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité suivantes :
   1. S’assurer que l’espace de stockage est verrouillé à tout moment ;
   2. Assumer seul la responsabilité de tout accès par des tiers à son espace de stockage ;
   3. Ne pas effectuer de branchements électriques ou numériques dans le Box ni dans le Centre de stockage ;
   4. Ne pas percer, peindre, effectuer des travaux ou toute modification dans ou sur le Box et ses parois ;
   5. Ne pas obstruer l’accès aux installations de sécurité (extincteurs, détecteurs de fumée, portes coupe-feu, issues de secours, etc.) ;
   6. Veiller à ce qu’aucun objet ne dépasse des cloisons du Box ni la hauteur maximale ;
   7. Veiller à ce que la charge totale des objets entreposés ne dépasse pas 500 kg/m² ;
   8. Respecter les règles applicables édictées par le Prestataire ;
   9. Laisser un espace de 60 cm minimum entre les biens et l’éclairage ou le système anti-incendie ;
   10. Prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas entreposer les biens de manière dangereuse ou représentant un risque pour autrui.

        

Article 7 – Occupation et utilisation des espaces de stockage

Le Client est tenu d’occuper et d’utiliser le(s) espace(s) mis à sa disposition uniquement pour les finalités visées aux présentes.

Le Client n’est pas autorisé à :

1. 1. Utiliser le Box comme lieu de travail, d’habitation, bureau, atelier ou assimilé ;
   2. Exercer au sein du Box une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle, ni à l’utiliser comme adresse commerciale ;
   3. Exercer toute activité bruyante, dangereuse, incommode ou insalubre ;
   4. Établir à l’adresse du Box le siège social ou d’établissement ;
   5. Occuper le Box à des fins d’habitation ;
   6. Céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur le Box ou le mettre à disposition d’un tiers ;
   7. Utiliser le Box à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale ;
   8. Fumer ou vapoter, consommer de l’alcool, manger, ou jeter des déchets à l’intérieur du Box.

Par ailleurs, le Client n’est pas autorisé à entreposer ou stocker les biens suivants (liste non exhaustive) dans le Box, les parties communes, le parking ou tout autre lieu appartenant au Prestataire :

1. 1. Tout produit dangereux, prohibé, inflammable, toxique, contaminant, explosif ou malodorant ;
   2. Tout produit soumis à une réglementation spécifique en matière de stockage ;
   3. Toute denrée périssable, sujette à la pourriture ou à la propagation de maladies ;
   4. Tout produit relevant des catégories E et F de la classification des marchandises pour les magasins généraux (arrêté du 19 juin 1956) ;
   5. Tout produit ou substance inflammable (bouteilles de gaz, vernis, huiles, résines, paraffines, acétone, pétrole, alcool, térébenthine, benzène, nitrates, etc.) ;
   6. Tout produit ou substance oxydante (hydrogène, chlorates, peroxydes, etc.) ;
   7. Tout produit ou substance toxique (engrais, pesticides, acide nitrique, diluants, herbicides, etc.) ;
   8. Tout produit ou substance nocive (produits de nettoyage, produits de préservation du bois, détachants peinture, etc.) ;
   9. Tout déchet de toute nature (toxiques, radioactifs, dangereux, matières animales, etc.) ainsi que toute substance dangereuse pour l’environnement (CFCs, PCBs, métaux lourds, etc.) ;
   10. Toutes matières radioactives, agents biologiques ou produits contenant de l’amiante ;
   11. Tout produit explosif (feux d’artifice, bombes aérosols, désodorisants, laques, peintures automobiles, vernis, etc.) ;
   12. Tout produit pouvant entraîner une propagation de maladie, ou sensibilisant, cancérigène ou mutagène ;
   13. Tout objet d’art ou de collection, fourrure, bijou, montre, pierre précieuse, tableau ou objet en métal précieux d’une valeur supérieure à 10 000 € ;
   14. Tout argent liquide, titre, action ou part ;
   15. Tout véhicule terrestre à moteur, véhicule maritime ou épave ;
   16. Toute arme de catégorie A1, A2, B ou C (armes à feu, munitions, grenades, explosifs, etc.) ;
   17. Tout animal, mort ou vivant ;
   18. Tout objet provenant d’un commerce illégal, de contrebande, de vol ou de recel, ainsi que toute substance illégale (drogues, contrefaçons, etc.).

Le Client est seul propriétaire des biens entreposés dans le Box. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux dommages causés, directement ou indirectement, aux biens ou aux personnes résultant de cet entreposage. Le Client s’engage à restituer au Prestataire toute somme que ce dernier aurait versée à un tiers pour le compte du Client.

Article 8 – Réception des marchandises

1. Le Prestataire assure gratuitement la réception des colis du Client au Centre de stockage, dans la limite de deux (2) colis de moins de cinq (5) kg par mois. Au-delà, ce service est facturé 50 € TTC par mois.
2. À réception d’un colis, le Prestataire notifie le Client par le moyen de contact communément choisi (courriel, SMS, téléphone) dans un délai maximum de 48 heures. Le Client dispose ensuite de 48 heures pour récupérer son colis. Passé ce délai, des frais de stockage sont facturés :
3. 1. Colis de moins de 5 kg : 5 € par jour ;
   2. Colis de plus de 5 kg et palettes : 15 € par jour.
4. Le Client ne peut récupérer son colis que durant les plages horaires définies pour chaque Centre de stockage, telles qu’indiquées à l’accueil ou sur le site internet.
5. Le Prestataire s’occupe exclusivement de la réception des colis, sans contrôle ni vérification de leur contenu ou état, et décline toute responsabilité en cas de colis endommagé, détérioré ou incomplet.
6. Il appartient au Client de s’assurer que les véhicules de livraison ont un gabarit compatible avec les tailles maximales autorisées dans les Centres de stockage.

En cas de doute sur la légalité d’un colis réceptionné, le Prestataire se réserve le droit de prévenir l’autorité compétente.

Article 9 – Assurance

La conclusion d’un Contrat avec le Prestataire implique, de manière obligatoire et pendant toute la durée du Contrat, la souscription à une assurance auprès des services du Prestataire (ci-après l’« Assurance Obligatoire »).

L’Assurance Obligatoire couvre les dommages subis et causés par les biens entreposés dans le(s) Box, dans la limite de la valeur indiquée selon le palier souscrit :

La valeur totale des biens entreposés ne doit pas dépasser la valeur du palier souscrit. En cas de litige, le remboursement sera limité au plafond du palier souscrit.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour un montant supérieur à la valeur totale déclarée lors de la souscription. Il appartient au Client de souscrire personnellement une assurance complémentaire auprès d’une compagnie agréée pour couvrir tout montant excédant le palier souscrit.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client est tenu de :

1. Lire, accepter et respecter les présentes Conditions Générales ;
2. Rembourser intégralement le Prestataire pour tout préjudice né d’une violation des Conditions Générales ;
3. Garantir qu’il est seul détenteur ou propriétaire des biens entreposés ;
4. Maintenir le(s) Box en bon état et en faire une utilisation conforme au Contrat ;
5. Laisser constamment le(s) Box fermés et propres ;
6. Respecter les réglementations environnementales en vigueur (recyclage, déchets, énergie, eau) ;
7. Utiliser le(s) Box sans occasionner de dommages à l’environnement ni de troubles aux autres Clients (nuisances sonores, odorantes, poussières, fuites, etc.) ;
8. Procéder personnellement au nettoyage et à l’élimination de toute poussière ou tout déchet dans le(s) Box ;
9. N’abandonner aucun déchet ni aucun bien dans ou hors des Box ;
10. Ne procéder à aucune sous-location, prêt ou cession des Box à des tiers ;
11. Ne commettre aucune infraction intentionnelle et respecter les lois et règlements en vigueur ;
12. Se conformer à toute loi, réglementation locale ou nationale, instruction des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs.

     

Article 11 – Obligations du Prestataire

1. Le Prestataire s’engage à fournir les services indiqués aux présentes conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le Prestataire est à ce titre tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et matérielles nécessaires à l’exécution de sa mission.
2. Le Prestataire s’engage à informer le Client sur les caractéristiques essentielles des services fournis avant la signature des présentes. Dans chaque Centre de stockage, un représentant du personnel est présent pour conseiller le Client au regard de l’évolution de ses besoins de stockage, ou pour tout besoin de transport, déménagement ou de location d’un véhicule utilitaire.

    

Article 12 – Responsabilité

1. Les biens sont entreposés au sein des espaces de stockage aux risques et périls, aux frais exclusifs et sous la seule responsabilité du Client, qui reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1242 du Code Civil, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
2. Le Prestataire informera le Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa connaissance d’un dommage.
3. À moins de rapporter la preuve d’une faute commise par le Prestataire, ce dernier décline toute responsabilité liée aux dommages subis par les biens du Client. Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité et renonce à tout recours à son encontre en cas de vol ou sinistre affectant les biens entreposés.
4. Le Prestataire décline également toute responsabilité liée aux dommages causés, directement ou indirectement, aux biens ou aux personnes du fait d’un entreposage non approprié, illégal ou dangereux incombant exclusivement au Client.
5. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’un éventuel contrôle opéré par la police, les pompiers, la gendarmerie, la douane ou toute autre autorité administrative. Le Client demeure responsable de tout dommage que le Prestataire pourrait subir du fait de ces contrôles.
6. De manière générale, le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action de tiers du fait de son occupation des espaces ou de celle des personnes ayant eu accès aux Centres de stockage au moyen de sa clef digitale ou de son code.
7. Le Prestataire est seul responsable du fait de ses préposés. Ni l’une ni l’autre des parties n’encourt de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de clientèle ou de trouble commercial.
8. Le Client reconnaît et accepte expressément que, compte tenu de l’existence de l’Assurance Obligatoire, du fait que le Prestataire ne peut vérifier l’usage des espaces, et de l’impossibilité d’évaluer les risques du Client, les exclusions et limitations de responsabilité ici énoncées sont conformes aux spécificités du contrat de mise à disposition.
9. En tout état de cause, et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes perçues au titre du Service et payées par le Client.

    

Article 13 – Frais

En cas de non-respect ou de violation des présentes Conditions Générales, le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais suivants :

Article 14 – Fin du contrat

1. Le Contrat prend fin à compter de sa résiliation conformément à l’article 15. Au terme du Contrat, la clef digitale (ou le code à chiffres) est désactivée par le Prestataire.
2. La résiliation du Contrat ne prend effet qu’après la réalisation d’un rendez-vous d’état des lieux de sortie avec les services du Prestataire, qui valident l’état de l’espace de stockage.
3. Le Client est tenu de restituer l’espace de stockage dans l’état dans lequel il l’a trouvé. À défaut, il doit payer au Prestataire les frais de nettoyage tels qu’indiqués à l’article 13.
4. Le Client est tenu de laisser l’espace de stockage libre et vide de tous biens. À défaut, il doit rembourser au Prestataire les frais supportés pour le débarras des biens laissés.

    

Article 15 – Durée et résiliation

15.1 Durée

1. Le Service souscrit par le Client prend la forme d’un abonnement mensuel à durée indéterminée, sans engagement, sauf en cas d’accord tarifaire négocié.
2. Le Contrat prend effet à compter du premier paiement et dure jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des parties.

15.2 Résiliation

Sans préjudice des stipulations de l’article 14, le Client peut résilier le présent contrat à tout moment par :

• L’envoi d’un courriel avec accusé de lecture à l’adresse électronique du Prestataire renseignée sur la Facture ;
• Ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Prestataire renseignée sur la Facture.

Un préavis de 14 jours doit être observé. Le Client ne peut en aucun cas prétendre au remboursement du prix payé pour le mois en cours.

En cas de violation des présentes Conditions Générales par le Client, notamment du non-respect des obligations et interdictions des articles 6 et 9, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat par courriel avec accusé de lecture ou par lettre recommandée, en mentionnant le motif de résiliation. Dans ce cas, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement pour le mois en cours.

Article 16 – Révision du prix

1. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix chaque semestre, avec un préavis de quinze (15) jours notifié au Client.
2. Le Client dispose de quinze (15) jours pour s’opposer à la révision du prix. En cas d’opposition, le Contrat sera considéré comme résilié.
3. Sans réponse du Client dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté la révision du prix.

    

Article 17 – Force majeure

En application de l’article 1218 du Code civil, une partie au Contrat ne saurait être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, soit un empêchement :

1. Parfaitement indépendant de sa volonté ;
2. Qu’elle ne pouvait raisonnablement pas anticiper au moment de la conclusion du Contrat ;
3. Qu’elle ne peut raisonnablement pas éviter ou surmonter.

La partie invoquant la Force Majeure doit en informer et en justifier à l’autre partie sans délai par tout moyen écrit (courriel, lettre postale). Les parties se rencontreront afin de trouver ensemble une solution acceptable pour permettre la poursuite du Contrat. Le Contrat sera partiellement suspendu pendant cette période de consultation.

Si le cas de Force Majeure excède vingt (20) jours à compter de sa notification, le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que la responsabilité de l’une des parties puisse être engagée. Chacune des parties supporte les frais résultant du cas de Force Majeure.

Article 18 – Dissociabilité

1. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi. La partie non applicable sera considérée comme dissociée des présentes, sans affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions.

    

Article 19 – Non-transmission du contrat

1. Les présentes Conditions Générales sont conclues intuitu personae et ne sont donc pas cessibles. Le Client ne pourra céder, partiellement ou en totalité, le bénéfice du Contrat ainsi que les droits et obligations y afférant. Le Box ne peut être utilisé que par le Client et/ou les personnes à qui il donne procuration.
2. Toute infraction à cet article entraînera la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat aux torts exclusifs du Client. Dans cette hypothèse, la redevance versée pour le mois en cours et la caution resteront acquises au Prestataire.
3. Le Prestataire pourra céder les présentes Conditions Générales en cas de rachat, de cession, fusion ou acquisition.

    

Article 20 – Modification des Conditions Générales

1. Le Prestataire dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions Générales en envoyant la nouvelle version en PDF au Client par courrier électronique.
2. Le fait pour le Client de continuer à exécuter le contrat vaut acceptation des nouvelles conditions générales.

    

Article 21 – Droit de rétractation

1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même code.
2. Le Client consommateur ou non professionnel peut donc annuler le Contrat de mise à disposition dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités. Les sommes versées feront l’objet d’un remboursement complet sur le moyen de paiement utilisé dans un délai maximum de 30 jours, sous réserve des délais bancaires.
3. Le Client consommateur ou non professionnel est informé que l’exercice de son droit de rétractation est exclu dès lors que LOCKALL a mis à sa disposition un Box et que le Service a commencé à être exécuté, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

    

Article 22 – Loi applicable et juridiction compétente

1. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
2. En cas de litige entre LOCKALL et un Client consommateur ou non professionnel, si la réglementation légale de protection des consommateurs du pays de résidence de ce dernier contient des dispositions plus avantageuses, celles-ci s’appliquent indépendamment du choix de la loi française.
3. En cas de litige entre LOCKALL et un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.